Cadre légal

RAVALEMENT DE FAÇADE : CE QUE DIT LA LOI, ET CE QU’ELLE NE DIT PAS

Le texte de référence figure au Code de la construction et de l’habitation. Il énonce que les façades des immeubles doivent être constamment tenues en bon état de propreté, et que les travaux nécessaires doivent être effectués au moins une fois tous les dix ans, sur l’injonction faite au propriétaire par l’autorité municipale. Cette disposition, historiquement connue sous le numéro d’article L132-1, a été renumérotée lors de la recodification du code et se lit aujourd’hui à l’article L126-2.

Le point capital vient juste après, et c’est celui que les articles de vulgarisation oublient le plus souvent : cette obligation vaut à Paris et dans les communes portées sur une liste arrêtée par l’autorité administrative, sur proposition ou avec l’accord des conseils municipaux. Il n’existe donc pas d’obligation nationale automatique de ravaler sa façade tous les dix ans. Dans une commune non concernée, aucune échéance légale ne s’impose au propriétaire.

La deuxième chose que dit la loi concerne le mécanisme d’exécution. Là où l’obligation s’applique, elle ne se déclenche pas d’elle-même : elle passe par une injonction adressée au propriétaire par l’autorité municipale. Si les travaux ne sont pas engagés dans le délai fixé, le maire peut prendre un arrêté prescrivant les travaux, puis, en cas d’inaction persistante, les faire exécuter d’office aux frais du propriétaire, la commune avançant les sommes et les recouvrant ensuite.

Troisième élément, propre à l’habitat collectif : lorsque l’immeuble est soumis au statut de la copropriété, la notification est faite au représentant du syndicat, c’est-à-dire au syndic, qui doit en informer chaque copropriétaire. La dépense se répartit ensuite entre les copropriétaires selon leurs tantièmes de charges générales, la façade étant une partie commune. Le syndic est donc l’interlocuteur obligé du dossier.

Ce que la loi ne dit pas, en revanche, mérite d’être énoncé aussi clairement. Elle ne fixe pas de technique : ni méthode de nettoyage, ni type d’enduit, ni couleur, ni produit. Elle ne dit pas non plus qu’un nettoyage suffit, ni qu’il ne suffit pas : elle parle d’un état de propreté à maintenir et de travaux nécessaires à effectuer, et c’est l’autorité municipale qui apprécie si l’état constaté satisfait l’obligation. Aucun artisan, nous compris, ne peut trancher à sa place.

À cette obligation d’entretien s’ajoutent des règles d’urbanisme qui, elles, concernent l’aspect extérieur. Le plan local d’urbanisme peut imposer des teintes, des matériaux, des finitions ; un secteur patrimonial protégé ou le voisinage d’un monument historique ajoute des contraintes et des avis à recueillir. Là encore, la mairie est l’autorité compétente : c’est son service urbanisme qui renseigne sur les teintes admises et les avis à recueillir.

Pour savoir concrètement à quel rythme l’obligation se traduit là où elle s’applique, et pourquoi le chiffre de dix ans circule bien au-delà de son domaine réel, voir notre page consacrée à la fréquence réelle d’un ravalement de façade.

Dernier point pratique : l’obligation pèse sur le propriétaire, pas sur l’occupant. Un locataire n’est ni destinataire de l’injonction ni redevable des travaux de façade, qui portent sur la structure du bâtiment. La répartition des tâches d’entretien entre bailleur et locataire est développée sur notre page sur qui doit nettoyer la façade, locataire ou propriétaire. Et lorsque l’état du mur dépasse largement la question de la propreté, il faut regarder les signes réunis sur notre page sur les signes qu’un nettoyage ne suffit plus.

Retrouvez notre méthode complète de nettoyage de façade en basse pression sur l’ensemble du département.

La réglementation ne prescrit aucune technique ; du côté des fabricants, les familles de revêtements de façade sont présentées sur la rubrique façade de Tollens.

Ce que nous faisons dans ce cadre

• ✓ Le nettoyage en basse pression et le traitement fongicide, qui remettent un mur sain en état de propreté.
• ✓ Un compte rendu écrit décrivant l’état constaté du support, utile à présenter en mairie ou au syndic.
• ✓ La mention explicite de ce qui relève d’un façadier, quand le support demande une reprise.
• ✓ Une finition hydrofuge non filmogène en option, qui ralentit la reprise d’eau du support.

Ce que nous ne faisons pas, et qui relève d’un autre métier

• ✓ Le ravalement proprement dit : purge, reprise d’enduit, traitement de fissure, finition.
• ✓ La peinture de façade et le changement de teinte, qui relèvent du façadier et du plan local d’urbanisme.
• ✓ L’interprétation juridique d’une injonction municipale, qui appartient à la mairie et à votre conseil.
• ✓ L’appréciation de la conformité de la façade à l’obligation, qui appartient à l’autorité municipale.

Cette prudence n’est pas formelle. Un propriétaire qui reçoit une injonction municipale et présente une facture de nettoyage en pensant avoir satisfait son obligation s’expose à une mauvaise surprise, parce que c’est la mairie qui apprécie l’état obtenu et non l’entreprise qui a facturé. Nous préférons donc que notre compte rendu décrive les faits et laisse la qualification à qui elle revient.

Il arrive aussi qu’un nettoyage soit exactement la bonne réponse, y compris dans une commune concernée par l’obligation. Le texte parle d’un état de propreté à maintenir en permanence, et un mur dont l’enduit est sain mais couvert d’un voile biologique retrouve précisément cet état après nettoyage et traitement. La difficulté ne vient pas de la propreté, elle vient de l’état du support, et c’est pourquoi nous l’examinons avant de chiffrer.

Notre zone d’intervention

OÙ NOUS REMETTONS DES FAÇADES EN ÉTAT DE PROPRETÉ

Nous intervenons sur 108 communes de Loire-Atlantique et de la frange vendéenne, et toutes ne sont pas concernées de la même manière par l’obligation d’entretien des façades : les grandes villes du département figurent parmi les communes où ce type d’obligation est appliqué, alors que la majorité des bourgs et des communes littorales ne le sont pas. Seul le service urbanisme de votre mairie peut vous répondre. Le tableau ci-dessous indique la distance de chaque commune depuis notre siège.

Budget · Tarifs

COMBIEN COÛTE LA REMISE EN ÉTAT DE PROPRETÉ D’UNE FAÇADE

Un seul montant est connu avant la visite : celui du diagnostic. Le nettoyage se chiffre ensuite, après relevé et essai. Le ravalement, lui, n’entre pas dans notre périmètre : nous ne le réalisons pas et nous ne le chiffrons pas, puisqu’il suppose une reprise du support qui relève d’un façadier. Nous ne donnons pas de prix au mètre carré, parce qu’un tel chiffre ne dirait rien de l’accès, du support ni de l’état du dépôt. Quand la couverture doit être reprise en même temps, elle relève d’un autre poste : voir notre page sur la rénovation complète d’une toiture.

Durabilité · Entretien

À QUELLE ÉCHÉANCE L’OBLIGATION SE TRADUIT EN PRATIQUE

La loi parle d’une échéance décennale là où elle s’applique, mais le rythme réel d’entretien dépend de l’exposition du mur. Le tableau ci-dessous met en regard les situations et ce qu’elles impliquent concrètement pour un propriétaire.

La dernière ligne demande une précision importante : une injonction municipale porte sur des travaux, et c’est l’arrêté ou le courrier lui-même qui en définit la nature. Il peut s’agir d’une simple remise en état de propreté, mais aussi d’une reprise du support si l’enduit est dégradé. Nous ne pouvons pas interpréter ce document à votre place : la mairie qui l’a émis est la seule à pouvoir en préciser la portée.

Il faut également distinguer l’obligation d’entretien des règles d’aspect. La première demande un mur propre et en bon état ; les secondes encadrent les teintes, les matériaux et les finitions, et elles relèvent du plan local d’urbanisme et des servitudes de protection du patrimoine. Un propriétaire peut donc être libre de tout calendrier d’entretien tout en étant très contraint sur la couleur de son enduit.

Enfin, l’exposition du bâtiment pèse davantage sur le rythme réel que le calendrier légal. Sur le littoral, le vent salé encrasse les faces exposées et attaque les ouvrages métalliques bien plus vite qu’à l’intérieur du département : nous le décrivons sur notre page consacrée aux gouttières et embruns salins sur le littoral atlantique. En secteur urbain dense, c’est le cumul du dépôt biologique et de la pollution qui accélère les choses, comme sur les couvertures décrites dans notre page consacrée à la rénovation de toiture à Nantes.

Sur l’acte par lequel l’autorité municipale met l’obligation en mouvement, voir la définition d’une injonction au sens administratif du terme.

Le texte lui-même se lit sur Légifrance, à l’article L126-2 du Code de la construction et de l’habitation, ancien article L132-1 : voir l’article du Code de la construction sur l’état de propreté des façades.

Comment ça se passe

Travailler avec nous, c’est simple comme 1, 2, 3

Vérifier la règle en mairie, faire constater l’état du mur, puis remettre en état ce qui peut l’être : la marche à suivre tient en trois temps.

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